Où le trop court délai de mise en uvre d'une garantie est rendu inopposable à son bénéficiaire

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Garantie de passif
  • Délai de mise en uvre
  • Inopposabilité

type de document

ART

résumé

(Paris, 14 janv. 2020, n° 18/16858)

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