La décision de justice « déclarative d'acceptation du contrat » retour sur la formation forcée du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Exécution forcée
  • Jugement déclaratif de l'acceptation du contrat
  • Transaction

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 19-13.785, inédit, Rev. prat. rec. 2020. 18, chron. O. Salati)

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