La présomption de l'existence mais aussi de l'étendue du préjudice de la victime d'acte de parasitisme

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Preuve
  • Responsabilité Civile
  • Présomption
  • Préjudice
  • Concurrence déloyale
  • Parasitisme
  • Réparation du préjudice
  • Evaluation
  • Avantage indu
  • Economies

type de document

ART

résumé

(Com. 12 févr. 2020, n° 17-31.614, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1086, note J.-S. Borghetti ; RTD civ. 2020. 401, obs. P. Jourdain)

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