Quand la clause de conciliation empêche d'émettre un titre exécutoire

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Procédure Civile
  • Contrat et Obligations
  • Conciliation et médiation
  • Clause de conciliation
  • Privilège de l'exécutoire
  • Action en justice
  • Administration
  • Titre exécutoire

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-26.789, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 608 ; RTD civ. 2020. 462, obs. N. Cayrol)

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