Quand la clause de conciliation empêche d'émettre un titre exécutoire
auteurs
mots-clés
- Procédure Civile
- Contrat et Obligations
- Conciliation et médiation
- Clause de conciliation
- Privilège de l'exécutoire
- Action en justice
- Administration
- Titre exécutoire
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-26.789, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 608 ; RTD civ. 2020. 462, obs. N. Cayrol)