De l'articulation de l'article 1171 du code civil avec l'article L. 442-1 du code de commerce

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Formation du contrat
  • Déséquilibre significatif
  • Contrat de location financière

type de document

ART

résumé

(Lyon, 27 févr. 2020, n° 18/08265 et n° 18/08026, 2 arrêts)

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