Vent de faveur pour le réputé non écrit partiel
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Exécution
- Clause d'indexation
- Réputé non écrit
- Réputé non écrit partiel
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 6 févr. 2020, n° 18-24.599, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 334 ; Versailles, 26 sept. 2019, n° 19/03174)