Vent de faveur pour le réputé non écrit partiel

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Clause d'indexation
  • Réputé non écrit
  • Réputé non écrit partiel

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 6 févr. 2020, n° 18-24.599, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 334 ; Versailles, 26 sept. 2019, n° 19/03174)

plus d'information