De la promesse synallagmatique de vente portant sur un bien inaliénable

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Vente
  • Promesse de vente
  • Promesse synallagmatique
  • Donation
  • Clause d'inaliénabilité

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 30 janv. 2020, n° 18-25.381, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 282 ; AJ fam. 2020. 256, obs. N. Levillain ; AJ contrat 2020. 248, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2020. 410, obs. P.-Y. Gautier)

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