Liberté d'encadrer les droits patrimoniaux de l'associé retrayant et application de l'article 1843-4 dans le temps

auteurs

  • Grundeler Guillaume

mots-clés

  • Société Civile Professionnelle
  • Associé
  • Retrait d'associé

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 8 janvier 2020, n° 17-13.863 (FS-P+B+I), B. c/ société Attalah, Colin

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