De la liberté du débiteur de plusieurs dettes de choisir l'ordre des paiements

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Paiement
  • Obligation
  • Pluralité de dettes
  • Liberté d'imputation
  • Imputation

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 27 nov. 2019, n° 18-21.570, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2296 ; Civ. 1re, 24 nov. 2019, n° 18-15.852, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2455, note J.-D. Pellier ; Com. 9 oct. 2019, n° 18-15.793, inédit, D. 2019. 2450, note L. Andreu)

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