De la liberté du débiteur de plusieurs dettes de choisir l'ordre des paiements
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Paiement
- Obligation
- Pluralité de dettes
- Liberté d'imputation
- Imputation
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 27 nov. 2019, n° 18-21.570, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2296 ; Civ. 1re, 24 nov. 2019, n° 18-15.852, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2455, note J.-D. Pellier ; Com. 9 oct. 2019, n° 18-15.793, inédit, D. 2019. 2450, note L. Andreu)