L'accipiens de rang inférieur à un autre créancier privilégié n'a pas à répéter l'indu et c'est regrettable !
auteurs
mots-clés
- Répétition de L'indu
- Erreur du solvens
- Ordre des privilèges
- Créancier chirographaire
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 24 oct. 2019, n° 18-22.549, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 200, note C. Favre Rochex)