Variations sur l'extension conventionnelle d'un statut légal

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Statut légal
  • Extension conventionnelle

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 5 déc. 2019, n° 18-24.152, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2409 ; ibid. 2020. 353, obs. M. Mekki ; AJ contrat 2020. 102, obs. M. Lagelée-Heymann ; Civ. 1re, 11 déc. 2019, n° 18-14.191, inédit, D. 2020. 353, obs. M. Mekki)

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