Validité de l'ordonnance et des décrets relatifs à la société pluriprofessionnelle d'exercice
auteurs
mots-clés
- Société D'exercice Liberal
- Société pluriprofessionnelle d'exercice
- Ordonnance du 31 mars 2016
- Recours pour excès de pouvoir
type de document
ARTrésumé
Note sous Conseil d'État (6e-5e ch.), 17 juin 2019, n° 400192, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et Conseil d'État, 17 juin 2019, n° 412149, Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation