La faute du créancier ne le prive pas de son droit de résolution unilatérale du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Résiliation
  • Résolution unilatérale
  • Inexécution du débiteur
  • Faute du créancier

type de document

ART

résumé

(Com. 11 sept. 2019, n° 17-26.594, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756)

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