Le droit des biens comme instrument de restitution des profits illicites

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Inexécution
  • Profits illicites
  • Restitution

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 12 sept. 2019, n° 18-20.727, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2025, note J.-D. Pellier ; CJUE 12 sept. 2019, aff. C-666/18, concl. de l'avocat général)

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