L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Interdépendance contractuelle
- Procédure collective
- Résiliation
- Caducité
type de document
ARTrésumé
(Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.162, inédit)