La franchise et le bail commercial sont-ils des contrats interdépendants ?
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Interdépendance contractuelle
- Contrat de franchise
- Bail commercial
type de document
ARTrésumé
(Paris, pôle 5, ch. 4, 15 mai 2019, n° 17/20051, AJ Contrat 2019. 396, obs. N. Dissaux ; Com. 29 mai 2019, n° 18-12.160, inédit)