Pas de caducité de la lettre d'intention consentie par une société mère en cas de cession de sa filiale

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Société
  • Exécution
  • Disparition d'un élément essentiel
  • Caducité
  • Exclusion
  • Société mère
  • Filiale
  • Lettre d'intention

type de document

ART

résumé

(Com. 3 juill. 2019, n° 17-27.820, inédit, AJ Contrat 2019. 452, obs. D. Houtcieff)

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