L'irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente est conforme à la Constitution !

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vente
  • Promesse de contrat
  • Promesse unilatérale de vente
  • Révocation
  • Délai d'option
  • Promesse de vente

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 17 oct. 2019, n° 19-40.028 QPC, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2037)

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