Le statut juridique de la plateforme en ligne : intermédiaire contractuel et non simple support technique

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Formation du contrat
  • Partie au contrat
  • Intermédiaire contractuel
  • Plateforme en ligne

type de document

ART

résumé

(Com. 19 juin 2019, n° 18-12.292, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1394 ; AJ Contrat 2019. 387, obs. K. Magnier-Merran ; RTD civ. 2019. 893, obs. P.-Y. Gautier ; CJUE 30 avr. 2019)

plus d'information