Le statut juridique de la plateforme en ligne : intermédiaire contractuel et non simple support technique
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Formation du contrat
- Partie au contrat
- Intermédiaire contractuel
- Plateforme en ligne
type de document
ARTrésumé
(Com. 19 juin 2019, n° 18-12.292, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1394 ; AJ Contrat 2019. 387, obs. K. Magnier-Merran ; RTD civ. 2019. 893, obs. P.-Y. Gautier ; CJUE 30 avr. 2019)