Prouver le défaut de paiement contre et outre la quittance requiert un écrit : une solution à revoir ?
auteurs
mots-clés
- Preuve
- Preuve contre et outre le contenu de l'acte
- Défaut de paiement
- Quittance
- Preuve par écrit
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-10.885, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1046 ; AJ fam. 2019. 344, obs. N. Levillain)