Regain d'incertitude quant au préjudice réparable en cas d'action en seuls dommages-intérêts pour dol
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Vice du consentement
- Dol
- Dommages-intérêts
- Préjudice réparable
type de document
ARTrésumé
(Com. 5 juin 2019, n° 16-10.391, inédit, AJ Contrat 2019. 402, obs. T. de Ravel d'Esclapon)