Changement de concept commercial et engagements contractuels en cours
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Exécution
- Changement de concept commercial
- Partage des risques
type de document
ARTrésumé
(Amiens, 10 janv. 2019, n° 17/01699, SARL Distri Dorengts c/ SAS Carrefour proximité France ; Paris, pôle 5, ch. 5, 8 févr. 2018, n° 15/12544, AJ Contrat 2018. 289)