Au-delà de leur force obligatoire, la force instituante des statuts au service de leur opposabilité renforcée
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Statuts
- Violation
- Tiers
- Force obligatoire
- Effet relatif
- Opposabilité
- Société
type de document
ARTrésumé
(Com. 27 juin 2018, n° 16-14.097, inédit ; Civ. 3e, 14 juin 2018, n° 16-28.672, à paraître au Bulletin ; RTD com. 2018. 701, obs. A. Lecourt)