Agir en prescription d'une dette n'est pas reconnaître implicitement son existence
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Obligation
- Extinction
- Prescription
- Action en prescription
type de document
ARTrésumé
(Com. 9 mai 2018, n° 17-14.568, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1011)