La cession de créance lors d'une titrisation : une cession comme les autres, ou presque !
auteurs
mots-clés
- CESSION DE CREANCES
- Fonds commun de créances
- Titrisation
- Transfert de la créance
- Recouvrement de la créance
type de document
ARTrésumé
(Com. 13 déc. 2017, nos 16-19.681 et 16-24.853, D. 2018. 7 ; AJ Contrat 2018. 133, obs. V. Forti ; Com. 24 mai 2018, n° 17-13.962)