Le bail commercial échappe à l'examen des clauses abusives sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce
auteurs
mots-clés
- BAIL COMMERCIAL
- Clauses abusives
- Article L 442-6 du code de commerce
- Compétence juridictionnelle spéciale
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 15 févr. 2018, n° 17-11.329, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 414 ; AJ Contrat 2018. 143, obs. K. Magnier-Merran)