L'applicabilité des clauses limitatives de réparation en cas de résolution du contrat
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Résolution pour inexécution
- Clause limitative de responsabilité
- Applicabilité
type de document
ARTrésumé
(Com. 7 févr. 2018, n° 16-20.352, à paraître au Bulletin, D. 2018. 537, note D. Mazeaud ; AJ Contrat 2018. 130, obs. L.-M. Augagneur ; RTD com. 2018. 184, obs. B. Bouloc)