La sanction du porte-fort inexécuté : des dommages-intérêts mais pas de résolution une solution contestable
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Promesse de porte-fort
- Inexécution
- Sanction
- Dommages-intérêts
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 7 mars 2018, n° 15-21.244, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 614 ; AJ Contrat 2018. 231, obs. P. Delebecque)