Vers toujours plus de fluidité dans la transmission des créances et contrats à l'occasion d'une TUP
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Obligation
- Transmission
- Société
- Fusion et scission
type de document
ARTrésumé
(Com. 15 nov. 2017 n° 16-20.168, inédit ; Com. 8 nov. 2017, n° 16-17.296, inédit)