La baisse des commandes en raison d'un marché en crise ne constitue pas une rupture brutale d'une relation commerciale
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Exécution
- Rupture brutale des relations commerciales
- Imputabilité
- Baisse des commandes
type de document
ARTrésumé
(Com. 8 nov. 2017, n° 16-15.285, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2252)