La nullité absolue, sanction du cautionnement contraire à l'intérêt social d'une société civile
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- SOCIETE
- Nullité
- Nullité absolue
- Cautionnement
- Société civile
- Intérêt social
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 18 oct. 2017, n° 16-17.184, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2151 ; AJ Contrat 2017. 546, obs. G. Piette)