Quand le défaut d'acceptation des conditions générales emporte le défaut de formation du contrat
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formalisme
- Conditions générales
- Acceptation
- Elément essentiel
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 4 oct. 2017, n° 16-10.411, inédit, RTD com. 2017. 906, obs. F. Pollaud-Dulian)