Le cautionnement contenu dans un accord homologué échappe à l'exigence de mention manuscrite
auteurs
mots-clés
- CAUTIONNEMENT
- Preuve
- Mention manuscrite
- Dispense
- Acte authentique
type de document
ARTrésumé
(Com. 14 juin 2017, n° 12-11.644, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1748, note P. Bouathong ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; AJ Contrat 2017. 344, obs. D. Houtcieff)