Pour une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Obligation
- Extinction
- Prescription
- Point de départ
type de document
ARTrésumé
(Com. 17 mai 2017, n° 15-21.260, inédit ; Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1120 ; Com. 4 mai 2017, n° 15-22.830, inédit)