Du maintien forcé du contrat rompu en violation du délai de préavis
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Résiliation unilatérale
- Résiliation abusive
- Irrespect du délai de préavis
type de document
ARTrésumé
(Com. 27 sept. 2017, n° 16-13.112, inédit ; Com. 20 sept. 2017, n° 15-28.262, inédit)