L'incidence du choix procédural du contractant sur son droit à réparation
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- CONTRAT-OBLIGATIONS
- Nullité
- Exécution
- Dommages-intérêts
- Détermination
- Gains issus du contrat
type de document
ARTrésumé
(Com. 21 juin 2016, n° 14-29.874, inédit, AJCA 2016. 386, obs. A. Bories ; Civ. 3e, 29 sept. 2016, n° 15-15.129, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2000 ; Civ. 1re, 28 sept. 2016, n° 15-18.904, inédit, D. 2016. 2061, obs. S. Carval)