La regrettable distinction entre sanctions pénales et sanctions administratives ou civiles afin d'en déterminer leur transmissibilité en cas de fusion
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Obligation
- Transmission
- Société
- Fusion et scission
type de document
ARTrésumé
(Cons. const. 18 mai 2016, n° 2016-542 QPC, Sté ITM Alimentaire International SAS, AJCA 2016. 338, note L. Arcelin ; D. 2016. 1076)