Un contrat passé entre deux sociétés françaises peut être rédigé en anglais
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mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formation du contrat
- Document contractuel
- Rédaction
- Langue anglaise
type de document
ARTrésumé
(Avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) n° 16-10 du 12 mai 2016)