La pleine efficacité reconnue à une clause de conciliation pourtant dépourvue de conditions particulières de mise en uvre
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Clause de conciliation
- Validité
- Détermination de la procédure de conciliation
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-14.464, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1145)