Le contrat avec soi-même menacé par la lutte contre les conflits d'intérêts : un point sur la validité des contrats conclus par un représentant commun aux deux parties
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formation du contrat
- Contrat avec soi-même
- Représentation
- Conflit d'intérêts
type de document
ARTrésumé
(Paris, 9 mars 2016, ch. 5-3, n° 13/18405, SARL African Lounge c/ SCI Saint-Andrew)