Ébauche d'un régime général du droit de rétractation
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formation du contrat
- Rétractation
type de document
ARTrésumé
(Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-12.767, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1133 ; Civ. 3e, 7 avr. 2016, n° 15-13.064, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 840)