L'objectif de proportionnalité des sanctions contractuelles
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Généralités
- Sanction contractuelle
- Proportionnalité
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 16 juin 2015, n° 14-14.612, inédit ; Civ. 3e, 16 juin 2015, n° 14-12.548, inédit ; Civ. 3e, 15 oct. 2015, n° 14-23.612, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2423, note C. Dubois ; RDI 2016. 27, obs. D. Tomasin ; RTD civ. 2016. 140, obs. P.-Y. Gautier)