Contrat conclu par un dirigeant décédé : nullité relative et pourquoi pas absolue ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Défaut de pouvoir du représentant
- Mandataire social
- Dirigeant social décédé
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 12 nov. 2015, n° 14-23.340, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2374)