Transmission des obligations et relations commerciales établies
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Obligation
- Transmission
- Fonds de commerce
type de document
ARTrésumé
(Com. 15 sept. 2015, n° 14-17.964, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1892 ; Civ. 3e, 30 sept. 2015, n° 14-21.237, à paraître au Bulletin)