Une résiliation unilatérale irrégulière requalifiée de proposition de résiliation bilatérale
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Résiliation unilatérale
- Résiliation irrégulière
type de document
ARTrésumé
(Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-11.054, inédit ; Soc. 30 sept. 2015, n° 14-18.633, inédit)