La force de la mention « de plein droit » des clauses résolutoires
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Clause résolutoire
- Clause résolutoire de plein droit
- Portée
type de document
ARTrésumé
(Com. 10 févr. 2015, n° 13-25.783, inédit ; Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-15.655, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1677, note G. Poissonnier ; Civ. 3e, 30 juin 2015, n° 14-16.929, inédit)