Grief de déséquilibre encore, à l'encontre d'une clause attributive de juridiction
auteurs
mots-clés
- CONFLIT DE JURIDICTIONS
- Clause attributive de juridiction
- Clause d'élection de for dissymétrique
- Nullité
- Fondement
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-27.264, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 811)