Une clause pénale excessive créant un déséquilibre significatif peut-elle être annulée plutôt que réduite ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Clause pénale
- Déséquilibre significatif
- Annulation
- Clause abusive
type de document
ARTrésumé
(Com. 27 mai 2015, n° 14-11.387, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1204)