Vent de faveur pour les intermédiaires contractuels
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- VENTE
- Formation du contrat
- Pourparlers
- Rupture fautive
- Intermédiaire contractuel
- Promesse de vente
- Acceptation
- Nullité de l'acceptation
- Notaire
type de document
ARTrésumé
(Paris, 9 avr. 2015, ch. 5-9, n° 14/20553, EURL Aura Industries c/ SCP Brouard Daudé ès qual. ; Civ. 1re, 18 déc. 2014, n° 13-23.178, inédit ; Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 14-11.019, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 209 ; ibid. 1178, obs. N. Damas)