Violence économique : vers une approche en partie subjective du critère de dépendance économique ?
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mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Vice du consentement
- Violence
- Violence économique
- Dépendance économique
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 18 févr. 2015, n° 13-28.278, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 432)